Art. 1 Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service Assistant Aménagement (le « Service »), plateforme en ligne d'aide à la conception d'aménagements intérieurs à partir d'un plan vierge.
Le Service est édité par VAD ONLINE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° SIREN 984 884 015, dont le siège social est situé à La Baule (44500), ci-après « l'Éditeur ».
Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur (le « Client »).
Art. 2 Description du Service
Assistant Aménagement est un service en ligne accessible par abonnement à la carte (paiement à l'usage), destiné aux professionnels de l'aménagement intérieur, de l'agencement et de la décoration (cuisinistes, agenceurs, menuisiers, plaquistes-rénovateurs, carreleurs salle de bain, décorateurs, architectes d'intérieur).
Il permet notamment :
- la lecture assistée par intelligence artificielle d'un plan intérieur vierge (PDF, JPEG, PNG) déposé par le Client ;
- la génération de deux à trois propositions d'aménagement en vue 2D cotée, avec positionnement du mobilier et respect des circulations ;
- la production de rendus d'ambiance en 3D sous plusieurs angles à partir de la variante 2D validée par le Client ;
- une fonctionnalité « avant / après » à partir d'une photographie de la pièce actuelle fournie par le Client ou son client final ;
- l'export d'un document de présentation au format PDF à la marque du Client, ainsi qu'un lien web partageable avec son client final.
Nature du document produit. Les documents générés par le Service (plans 2D cotés, rendus 3D, PDF de présentation) constituent des supports de vente à valeur illustrative et indicative. Ils ne constituent en aucun cas un plan technique d'exécution ni un plan de fabrication. Le Client reste seul responsable de la vérification des cotes, du positionnement du mobilier et de la faisabilité technique du projet avant toute exécution.
Art. 3 Souscription et création de compte
L'accès au Service nécessite la création d'un compte utilisateur via le site https://assistant-amenagement.com.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte.
Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
Art. 4 Tarification
Le Service est facturé à l'usage, sans abonnement ni engagement de durée. Le prix unitaire d'un projet d'aménagement est de 19 € HT (soit 22,80 € TTC au taux de TVA en vigueur de 20 %).
Un projet correspond à la génération d'un aménagement 2D avec ses variantes, du rendu 3D d'ambiance associé et du PDF de présentation à la marque du Client, à partir d'un plan unique.
Le premier projet réalisé par un nouveau Client est offert, sans obligation de renseigner une carte bancaire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux projets réalisés postérieurement à sa mise en ligne.
Art. 5 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment du déblocage du rendu 3D, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Les données bancaires du Client ne sont ni collectées ni stockées par l'Éditeur.
Une facture au format PDF est adressée au Client par courrier électronique dans les minutes qui suivent le paiement.
En cas de défaut ou de refus de paiement, l'accès au rendu 3D et au PDF final reste bloqué. Aucun projet gratuit au-delà du premier projet offert n'est autorisé.
Art. 6 Droit de rétractation
Le Service étant fourni à un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas de plein droit.
À titre commercial et pour l'hypothèse où un Client se prévaudrait néanmoins d'un droit de rétractation :
- l'exécution du Service (analyse du plan, génération des aménagements et livraison du rendu 3D) débute immédiatement après paiement, avec l'accord exprès du Client ;
- le Client reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès le début effectif du traitement (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, appliqué par analogie) ;
- aucun remboursement n'est dû dès lors que le rendu 3D a été mis à disposition du Client.
Art. 7 Garantie de qualité et remboursement commercial
L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme à sa description. Si, à l'issue du traitement, le rendu produit est manifestement inexploitable — par exemple si aucune pièce n'a pu être détectée sur le plan, si aucun aménagement cohérent n'a pu être proposé, ou si le rendu 3D est visuellement corrompu —, le Client peut demander le remboursement intégral du projet concerné, sur simple demande adressée par courrier électronique à contact@santinl.com, dans un délai de 48 heures à compter de la mise à disposition du rendu.
Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la demande, par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement.
Art. 8 Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre légal de son activité professionnelle et à ne déposer que des plans et photographies dont il détient les droits d'usage ou l'autorisation d'exploitation.
Le Client est seul responsable :
- de la vérification des cotes et du positionnement du mobilier avant toute exploitation commerciale ;
- de la faisabilité technique et réglementaire de l'aménagement proposé (arrivées d'eau, évacuations, réseau électrique, normes PMR, autorisations d'urbanisme, etc.) ;
- de l'information claire donnée à son client final quant à la nature illustrative du rendu 3D, non contractuel ;
- de la relation contractuelle avec son propre client final.
Art. 9 Limitations de responsabilité de l'Éditeur
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude parfaite des dimensions extraites automatiquement d'un plan ni la reproduction photoréaliste du rendu 3D. Les résultats peuvent varier selon la qualité, la lisibilité et l'annotation du plan fourni, ainsi que la qualité de la photographie utilisée pour le mode avant/après.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences directes ou indirectes d'un aménagement proposé et mis en œuvre sans vérification préalable de la faisabilité technique ;
- des écarts entre le rendu 3D illustratif et le résultat final réel de l'aménagement ;
- des litiges commerciaux entre le Client et son propre client final ;
- d'une interruption temporaire du Service pour maintenance, mise à jour ou cause de force majeure ;
- d'une défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'intelligence artificielle, prestataire de paiement, prestataire de messagerie).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait excéder le montant total effectivement facturé au Client au titre du ou des projets à l'origine du litige.
Art. 10 Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa charte graphique et ses contenus rédactionnels sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les plans, photographies et éléments déposés par le Client, ainsi que les aménagements et rendus générés à partir de ces éléments, demeurent la propriété exclusive du Client.
Art. 11 Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du Service sont décrits dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Art. 12 Suspension et résiliation
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis son tableau de bord ou par simple demande adressée à contact@santinl.com. La suppression entraîne l'effacement des données personnelles, des plans et des rendus stockés dans un délai maximum de 30 jours.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis, en cas de :
- manquement grave du Client aux présentes CGV ;
- usage frauduleux, abusif ou contraire à la loi du Service ;
- défaut de paiement caractérisé.
Art. 13 Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Art. 14 Modifications des CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par courrier électronique de toute modification substantielle. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date d'utilisation du Service.
Art. 15 Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rennes.
Art. 16 Contact
Toute question relative aux présentes CGV peut être adressée par courrier électronique à contact@santinl.com ou par courrier postal à : VAD ONLINE — La Baule (44500), France.